Article 1 : ORGANISATION

Anthony SERVOT, mandataire indépendant de la SASU ICA Patrimoine et votre fleuriste Duguy Fleurs Torfou, ci-après dénommés « les organisateurs » organisent du 02 février 2018 heure d'ouverture de votre fleuriste au 14 février 2018, 19h30 un jeu concours dénommé « Gagnez votre "Pack plaisir"», donnant lieu à la remise des lots suivants aux gagnants : 3 "packs plaisir" (voir détails ci-après) et 50 bilans fiscaux et patrimoniaux. La participation, sans obligation d’achat, se fait en remplissant un coupon de participation disponible chez votre fleuriste Duguy Fleurs de Torfou, voir adresse ci-dessous :

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Duguy Fleurs

1 rue des Bois - 49660 TORFOU

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Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours.

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Article 2 : PARTICIPATION

Ce jeu concours « Gagnez votre "Pack plaisir"» est ouvert gratuitement à toutes personnes physiques et majeures, résidant en France Métropolitaine. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou orale concernant l’interprétation du jeu ou l’application du règlement ou des modalités du jeu. Un seul coupon de participation par foyer pourra être gagnant. Par souci d’équité, la participation au jeu concours est interdite aux dirigeants et membres du personnel des organisateurs, ainsi qu’aux membres de leur famille.

 

Article 3 : PRINCIPE DU JEU CONCOURS

3.1 - Participation :

Les participants devront compléter leur coupon entre le 02-02-2018 et le 14-02-2018 19h30 avant de le déposer dans l’urne prévue à cet effet au sein de votre fleuriste Duguy Fleurs Torfou sus-citée. Tout coupon n’étant pas complet ou dont les données sont erronées ou illisibles ne pourra être pris en compte pour le tirage au sort.

 

3.2 - Jeu avec tirage au sort :

Un tirage au sort aura ensuite lieu au sein de votre fleuriste Duguy Fleurs Torfou le 14 février 2018 à 19h30.

 

Article 4 : MECANIQUE DU JEU - DESIGNATION DES GAGNANTS – PROCLAMATION DES RESULTATS

La désignation des gagnants des prix mis en jeu se fera par tirage au sort, de façon aléatoire en présence des clients présents chez le fleuriste, le 14 février 2018, 19h30.

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Les 3 premiers bulletins tirés au sort remporteront un "Pack plaisir".

Les 50 gagnants suivants remporteront une étude fiscale et patrimoniale.

Les gagnants seront désignés parmi tous les participants qui auront valablement validé leur bulletin de participation dans la période du jeu en ayant déposé leur coupon dans l'urne de votre fleuriste sus-citée.

Si la participation de l’un des gagnants désigné devait être annulée, pour quelque cause que ce soit, un nouveau gagnant serait désigné suivant les modalités ci-dessus.

Les gagnants du jeu seront prévenus par téléphone, dans les 2 jours suivants le tirage au sort, à partir des coordonnées inscrites sur son bulletin de participation. A ce titre, les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si la participation des gagnants devait être annulée suite à l’impossibilité pour lui d’être contacté en raison de coordonnées personnelles erronées ou fausses.

 

Article 5 : RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

Les participants s’engagent à fournir tout justificatif de leur identité et de leur adresse, à première demande des sociétés organisatrices. A défaut, leur participation pourra être exclue du jeu, ou, si le gain a déjà été offert après proclamation des résultats, sa qualité de gagnant pourra être annulée et le lot soumis à restitution.

Toute fausse déclaration, toute tentative de fraude ou de tricherie, toute fraude ou tricherie, et plus généralement toute manœuvre ou tentative de manœuvre ayant pour objet de détourner le présent règlement, ou de dénaturer le principe même du jeu, entraînera l’exclusion immédiate de son auteur, ou l’annulation du gain auquel il a donné lieu, et sa restitution, sans préjudice de toute poursuite judiciaire, civile et pénale.

 

Article 6 : DOTATION DU JEU

Ce jeu est doté des lots suivants :​

• 3 "packs plaisir" (d'une valeur d’environ 26€ chacun).

• 50 études fiscales et patrimoniales.

Chaque "pack plaisir" est composé de :

• 1 bouquet longue tige d'une valeur de 20€

• 1 bouteille de "Perles du Soleil" BRUT de chez SARL Didier Blanloeil et associés 11.8%vol d'une valeur de 6€ environ

• 1 étude fiscale et patrimoniale personnalisée réalisée par un conseiller en création de patrimoine indépendant à votre domicile. Cette étude vous est offerte, et est sans engagement.

Ne sont pas compris, et demeurent à l’entière charge des gagnants :

• les frais d’acheminement entre son domicile et la boutique

• les frais de toutes sortes et de toutes natures liés à l’utilisation des lots attribués

 

Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Ces lots ne sont ni repris, ni échangés ou remplacés par d’autres lots, objets ou services, pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange des lots gagnés. La vente ou l’échange des lots est interdit.

Si toutefois le gagnant de l’un des prix ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de son lot, il a la possibilité, avec l’accord des organisateurs, de céder gratuitement son lot à une personne de son choix. A défaut, les organisateurs se réservent le droit d’annuler le gain.

Les organisateurs se réservent le droit d’annuler le gain des autres lots si les gagnants ne les réclament pas dans un délai de sept jours à compter de la fin du jeu. Ces lots demeureront alors entière propriété des organisateurs.

Toutefois, tout lot pourra être remplacé par les organisateurs avant la date de proclamation des résultats, à charge qu’il le soit par un lot de valeur ou de nature équivalente. Les photographies ou autres illustrations paraissant sur tout support de présentation ou d’annonce du jeu concours n’ont pas de valeur contractuelle quant au lot finalement attribué.

 

Article 7 : REMISE DES LOTS

Dans les 24h00 suivant le tirage au sort, les gagnants seront prévenus personnellement par téléphone par M. Anthony SERVOT, mandataire indépendant de la SASU ICA Patrimoine. Les  gagnants devront alors convenir d'un rendez-vous dans les 7 jours qui suivent avec Anthony SERVOT pour récupérer leur gain.

Si le gagnant se trouve dans l'impossibilité de convenir d'un rendez-vous, il perdra sa qualité de gagnant et les organisateurs se réservent le droit d’annuler le gain.

Le lot sera remis au gagnant contre justification de son identité.

 

Article 8 : RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE – PROLONGATION – ANNEXES

Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants et des participants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, même partiellement, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.

Le cas échéant, les gagnants feront leur affaire personnelle de toute autorisation, administrative ou autre, nécessaire pour l’utilisation des lots gagnés.

Les participants garantissent les organisateurs contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant de tiers qui soutiendraient que le jeu viole leurs droits ou leur cause un quelconque préjudice.

Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit, survenu ou subi par un participant ou un gagnant à l’occasion de sa participation au jeu, ou à l’occasion de la jouissance et de l’usage des lots gagnés.

Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables si, par suite d’un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, l’opération devait être modifiée, écourtée, reportée, suspendue ou annulée. En ces hypothèses, les participants et gagnants ne pourront en aucun cas réclamer un quelconque dédommagement.

Les organisateurs se réservent la faculté, à tous moments, de plein droit, sans préavis et sans avoir à se justifier, d’interrompre l’opération, de l’écourter de la modifier ou de l’annuler et sans qu’aucun dédommagement d’aucune sorte puisse leur être demandé. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en annexe à la suite du présent règlement. Tout joueur sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Le nouveau règlement se substituera de droit à l’ancien règlement et s’appliquera à tous les participants.

 

Article 9 : DROIT A L’IMAGE DES PARTICIPANTS

Les participants au jeu autorisent les organisateurs à utiliser, à titre publicitaire et ou marketing, leurs nom, prénom, téléphone, adresses, photographies, voix et image, dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, sans que cela leur confère un quelconque droit ou avantage, et notamment à rémunération, autre que l’attribution de leur lot.

 

Article 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.

Dans ce cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient auprès des organisateurs du jeu, d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou à être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse suivante :  servot.anthony@gmail.com conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.

Par conséquent, les participants pourront exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

Article 11 : CONTESTATIONS – LITIGES

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être adressée par écrit à Société ENDAXI à l'attention de Anthony SERVOT, Zone de la Pentecôte, 10 rue Jean Rouxel, Le Dynamia 2, 44700 ORVAULT dans un délai d’un mois à compter de la date de fin de l’opération, le cachet de la poste faisant foi, sous peine d’irrecevabilité. La lettre de contestation ou de réclamation devra indiquer les coordonnées complètes du réclamant et le motif exact de la contestation.

Les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable dans un délai de deux mois de la date de la réclamation.

A défaut d’accord à l’issue de ce délai, seuls les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de NANTES (44) seront compétents.

Le présent règlement est régi par la loi française.

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Article 12 : ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT

Le fait de participer à cette opération implique l’acceptation pure et simple du présent règlement régissant ce jeu.

En participant, les candidats certifient satisfaire à toutes les conditions nécessaires pour participer, et s’engagent à respecter les dispositions du présent règlement, ainsi que la réglementation applicables aux jeux-concours.

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Règlement rédigé à Toulouse, le 14/01/2018.